Code des marchés publics 2006 : « à compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique »Adopté par la Commission européenne, le
plan d’action i2010 a fixé, à échéance 2010, différents objectifs, et notamment :
- de mettre en ligne 100 % des marchés publics,
- de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.
Suivant la même logique, l’article 56 III 2° du
code des marchés publics 2006 prévoit qu’
« à compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ».Pour préparer cette échéance 2010,
une expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est menée par la DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES du MINEFI. Cette expérimentation, qui s’achèvera le 31 décembre 2009, est prévue par l’article 56 III 1° du code des marchés publics 2006, dans les termes suivants :
« À titre d’expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ».Dans le cadre de l’expérimentation, fixé par arrêté du 12 mars 2007, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, qui le souhaitent, peuvent
rendre obligatoire la réponse électronique des opérateurs économiques aux avis de publicité qu’ils auront publiés. L’expérimentation peut ne concerner qu’un marché, mais elle peut aussi s’étendre, sur une période définie par l’acheteur public, à un nombre plus important de marchés. Elle peut également être renouvelée.Si vous souhaitez participer à cette expérimentation : ICI