Nos conditions générales de vente pour la France

Conditions générales – Audaxis SAS – 2020

 

I) Préambule

1) Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales») s’appliquent à tous les travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») rendus au titre des engagements conclus entre le Client et Audaxis (ci-après « le Prestataire »). Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et individuellement une « Partie »).

2) Acceptation des Conditions Générales

Par le seul fait de l’approbation du Bon de Commande, tel que défini ci-après, le Client reconnaît
avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales
applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Bon de Commande.

3) Dérogation aux Conditions Générales
Les Conditions Générales s’appliquent, sauf stipulation contractuelle contraire, et pour autant que
la nature et les caractéristiques du Contrat conclu entre les Parties le permette.

4) Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître le nouveau texte sur le site web www.audaxis.com. Le cas échéant, ces dernières ne seraient d’application que pour de nouveaux engagements.

5) Définitions

A moins que le contexte ne le requiert, les termes et expressions reprises dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

Le Bon de Commande : Signifie un bon de commande pour les Prestations conclu entre le Client et le Prestataire.

Le Contrat : Signifie et comprend (i) les présentes Conditions Générales, (ii) le Bon de Commande pertinent, (iii) le contrat de prestation de services le cas échéant, (iv) toute annexe attaché à ces documents.

Le Contrat de Maintenance : Signifie le contrat par lequel le Prestataire permet au Client d’assurer le maintien des applications concernées à un niveau de fiabilité et de performances décrites dans ce même contrat.

Le Développement : Signifie une subdivision fonctionnelle du logiciel.

Le Logiciel : Signifie le programme informatique final, en code source, regroupant l’ensemble des Développements qui a vocation à implémenter les fonctions définies dans le Product Backlog, ainsi que la documentation d’exploitation afférente.

La Plateforme de Support Client : Signifie la plateforme électronique par laquelle le Client et le Prestataire communiquent dans le cadre d’un Contrat de Maintenance.

Le Product Backlog : Signifie la liste priorisée des fonctionnalités du Logiciel.

La Société Affiliée : Signifie toute société que le Client ou le Prestataire contrôle directement ou indirectement, ou toute société qui contrôle directement ou indirectement le Client ou le Prestataire au sens de l’article 5 du Code des sociétés belge.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la même
signification, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier, au féminin ou au masculin.

II) Offre et commande

1) Offre et durée de maintien de l’offre

L’offre est établie par le biais du Bon de Commande ou par le biais de la Plateforme de Support Client lorsque le Client a conclu un Contrat de Maintenance. L’offre n’acquiert un caractère ferme qu’après l’envoi par le Prestataire du Bon de Commande ou par l’estimation/le devis au travers de la Plateforme Support Client. La commande n’est exécutable qu’après réception de la signature du Bon de Commande signé ou à l’approbation de la demande de Prestations faite au travers de la Plateforme du Support Client.
Sauf établissement d’un écrit contraire préalable au document constitutif de l’offre signé par les Parties, le délai de validité des offres est de deux mois.

2) Pouvoir de représentation

Seules les personnes expressément désignés comme tel par les Parties sont investies d’un pouvoir de représentation. L’offre n’acquiert un caractère ferme qu’après l’envoi par le Prestataire du Bon de Commande signé ou l’approbation d’un devis sur la Plateforme de Support Client. La commande n’est exécutable qu’après réception de la signature du Bon de Commande ou de l’approbation de celui-ci par la Plateforme de Support Client.

3) Document expressif des exigences et besoins

Il appartient au Client d’avoir précisément défini ses exigences et besoins à travers un des documents suivants dépendant du type de contrat: l’expression de besoins, le processus de cadrage ou le cahier des charges. La détermination et la précision de ces besoins incombe uniquement au Client. Le Prestataire validera expressément ce document pour déterminer adéquatement le contenu de ses Prestations, en concertation avec le Client. Le Client reconnaît que les Prestations définies dans le Bon de Commande sont le fruit de l’expression des besoins, du processus de cadrage ou du cahier des charges.

III) Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au siège social du Client, dans les locaux du Prestataire ou à tout autre endroit équivalent adéquat à la bonne exécution du Contrat.

IV) Calendrier d’exécution

Si un calendrier d’exécution a été défini, celui-ci pourra varier en fonction des éléments suivants:
– travaux supplémentaires demandés en cours de projet ;
– retard dans les rendus et obligations du Client ;
– non disponibilité du personnel du Client pour réaliser ses obligations ;
– non disponibilité du système informatique chez le Client ;
– cas de force majeure.

Les délais d’exécution des travaux indiqués dans le Contrat ou dans la proposition acceptée seront respectés par le Prestataire et le Client au mieux de leurs possibilités. Sauf disposition contraire, le non-respect des délais ne peut donner lieu pour les Parties à quelconque indemnité ou possibilité la résiliation unilatérale du Contrat.

V) Dispositions financières

1) Prix

Les prix pratiqués par le Prestataire s’entendent en EURO, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
Les prix sont indiqués dans le Bon de Commande et sont établis en fonction de la solution décrite dans le Contrat. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation. Si en cours d’analyse ou d’étude, des modules additionnels ou des travaux supplémentaires devaient s’y ajouter, en ce compris ceux qui résulteraient d’instructions données par le Client, le coût serait réajusté contractuellement.
Les prix qui ne seraient pas compris dans le Bon de Commande en raison du fait qu’ils sont établis annuellement ou après réalisation de la Prestation qu’ils couvrent, seront établis contractuellement.
Toute Prestation telle que définie dans le calendrier d’exécution et décommandée moins de 48h à l’avance est due, sauf cas de force majeure.

Le Client peut demander expressément qu’un travail soit exécuté en dehors des heures normales du bureau (après 20h, les week-ends ou jours fériés). Dans ce cas, cette intervention sera portée en compte selon le tarif du Prestataire en vigueur, en sus des frais de déplacement et de séjour.

Le prix précisé dans le Bon de Commande n’intègre pas les frais annexes. Les frais annexes sont à charge du Client et comprennent, notamment :
● les frais de repas engagés par les collaborateurs du Prestataire dans l’accomplissement de leurs Prestations au sein des locaux du Client ou dans tout tierce
endroit ;
● les frais de déplacement à plus de 100 kilomètres du siège social du Prestataire effectués dans le cadre de l’exécution des Prestations, par un billet d’avion en classe économique, un billet de train en 2ème classe, la location d’une voiture de classe A, les péages autoroutiers ou encore les frais kilométriques d’essence ;
● les frais d’hébergement dans un hôtel 3 ou 4 *.

Ces frais annexes sont facturés à prix réels.
Les prix font l’objet d’une indexation annuelle selon l’indice Syntec.

2) Paiement

Le prix et le terme de la facture sont définis dans le Bon de Commande et/ou dans le Contrat. La facture est payable au comptant et sans escompte à jours net date de facture, à l’exception des acomptes à payer dès réception. Le mode de paiement se réalise par virement en Euro, en France. Tout frais de virement est à charge du Client.
En cas de paiement par tout autre moyen (chèque…), le Client doit supporter l’ensemble des frais bancaires ou autres liés aux traitements engendrés par ce type de paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 points. En outre, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit, 15 jours après envoi d’une mise en demeure, de suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de suspension, le non-respect des délais ne peut pas être opposé au Prestataire et ne délie en aucun cas le Client de respecter ses autres obligations.

VI) Obligations

1) Obligations du Prestataire

a) Exécution des Prestations convenues

Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le contenu des documents contractuels liant les Parties. A cet effet, il s’engage à respecter les règles professionnelles d’usage et les règles de l’art propres à son métier. En outre, le Prestataire affecte à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité, biens connus du Client.

L’exécution des Prestations recouvre aussi l’obligation qu’a le Prestataire de délivrance.
Celle-ci implique, le cas échéant, l’installation et la mise en route du système d’une part, et l’obligation de conformité avec le Contrat d’autre part. L’obligation de délivrance se rattache aussi aux éléments accessoires, qui s’entendent comme tout élément ayant une influence déterminante sur la possibilité d’utilisation complète et efficace de l’ensemble du matériel objet du Contrat. Ces éléments consistent par exemple, en la délivrance des codes sources des logiciels conçus sur mesure ou encore la délivrance du savoir-faire d’utilisation.

Le Prestataire s’oblige aussi à un devoir d’information et de conseil pour instaurer un climat de travail constructif entre les Parties. Il s’engage à mettre en garde, recommander et conseiller le Client sur les éléments dont on peut raisonnablement estimer que leur prise en considération importe au regard des éléments contractuels liant les Parties. Conformément à la jurisprudence française, les obligations visées par le présent article sont des obligations de moyens.

b) Exécution des Prestations dans les délais convenus

Le Prestataire s’engage à respecter le calendrier d’exécution et plus généralement, les délais prescrits contractuellement. A cet égard, il met tout en œuvre pour remplir ses obligations découlant des documents régissant les relations entre les Parties. Cette obligation s’apprécie au regard des obligations du Client, et ne peut être interprétée comme aménageant aux délais les caractéristiques d’un délai d’ordre. Il appartient aux Parties de définir dans quelle mesure le respect d’un délai acquiert un caractère obligatoire et le cas échéant, l’établissement des intérêts moratoires.

2) Obligations du Client

a) Obligation de payer le prix convenu

Le Client s’oblige à payer le prix à la date convenue, dans le respect des modalités de paiement et de facturation contenues dans les présentes Conditions Générales et tout autre document contractuel liant les Parties.

b) Obligation de collaboration au sens large

Dans l’optique d’un esprit constructif, le Client s’engage à adopter un comportement proactif durant l’entièreté de la vie contractuelle afin de faciliter le Prestataire dans l’accomplissement de ses Prestations. Cette collaboration en toute bonne foi impose au Client d’indiquer quelle solution conviendra le mieux à son activité. Il lui incombe d’informer le Prestataire de toute donnée ou information lui permettant d’honorer ses Prestations, et plus particulièrement celles requises pour définir les objectifs du contrat.

Cette participation porte notamment sur la présence aux réunions, les changements d’interlocuteurs, les lieux d’exécution des Prestations, l’accès au personnel, la coordination des différents corps de métiers appelés à œuvrer ensemble, l’accès aisé aux locaux, fournir l’ancien système en état de fonctionnement en cas de reprise, et toutes les autres informations dont il découle du contrat qu’elles sont nécessaires au bon accomplissement des Prestations.

Le Client s’engage à fournir toute ressource humaine, technique, logistique ou organisationnelle nécessaire à la bonne exécution des Prestations.
L’obligation de collaboration au sens large implique aussi que le Client réceptionne le travail effectué, tel que prévu contractuellement.

VII) Confidentialité

1) Champ d’application

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles, orales, ou écrites, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties. Sont aussi considérées comme ayant un caractère confidentiel, le contenu des Prestations, les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations. Plus généralement, le devoir de confidentialité se rapporte à toutes les informations non connues précédemment au Contrat conclu entre les Parties et dont il est raisonnable de considérer qu’elles sont confidentielles.

Dans le cas où les Parties ont préalablement à la signature de l’offre, conclu un Accord de Confidentialité les dispositions qui y sont incluses sortent leurs effets dès la signature dudit document. Le présent article et les dispositions prévues dans le contrat y sont complémentaires et supplétives.

2) Utilisation des informations confidentielles

Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver le respect de la confidentialité des informations transmises, dans le respect de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce compris, la transposition Française de cette directive, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et toute modification, ajout ou remplacement de ces instruments législatifs et tout instrument juridique européen et/ou nation remplaçant, en tout ou en partie, la directive 95/46/CE et sa transposition locale.

Ces informations sont communiqués entre les Parties pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers, ni de les annexer à un document qu’ils seraient amené à produire. Si une Partie souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre Partie. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors convenues de commun accord.
Les Parties s’engagent en outre de limiter la divulgation de ces informations à leurs employés ou sous- traitants. Ces derniers doivent être informés du caractère confidentiel desdites données et de l’obligation qu’ils ont de préserver cette dernière.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq ans suivant la fin de l’exécution des Prestations. Le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client dans le respect du présent article.

Le Client reconnaît et accepte :
● que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le
réseau internet ;
● qu’aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques ;
● que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait extérieur et étranger à son champ d’action.

3) Exceptions

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début des Prestations ;
– aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles ;
– En cas d’accord préalable de l’autre Partie.

VIII) Propriété intellectuelle

1) Droit de propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces données et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat. En conséquence, Le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données et documents au Prestataire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

2) Droit de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, développements et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire.

Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle requis pour utiliser et mettre à disposition les Logiciels ou Développements visés dans le Contrat. A ce titre, le Client est conscient qu’il ne saurait lui être transféré plus de droits intellectuels que ceux que détient le Prestataire. Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements opérés sur le Logiciel.

De même, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Les données, programmes, et informations qui sont dans le domaine public, soit, qu’ils aient été élaborés de façon indépendante, soit qu’ils aient été obtenus par des moyens légitimes, ne seront pas couverts par la confidentialité et la cession des droits. De même, n’interviennent pas dans ces notions tout concept, idée, savoir-faire ou technique relevant du domaine du traitement de l’information qui auraient été communiqués au Prestataire et ensuite développés au cours de l’exécution du Contrat.

3) Respect et transfert du droit de propriété

Au titre de l’exécution du présent contrat et du prix tel que prévu initialement par ce Contrat, le Prestataire octroie au Client, en ce compris à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient (lien de filiale ou de contrôle au sens des dispositions de l’article L.233-1 et suivants du Code de Commerce), quel que soit le lieu où elles sont situées, un droit d’utilisation des Développements opérés sur le Logiciel. Ce droit implique une mise à disposition et la possibilité de modification du code source par le Client. La diffusion et la reproduction du code source sont proscrites.

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle que garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à faire prendre aux détenteurs de ses parts sociales, ses mandataires sociaux et ses employés qui auraient accès à ces éléments pour les besoins de l’exécution du Contrat, un engagement de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés de l’autre Partie de même portée que l’obligation contenue dans le présent article.

En outre, le Client est conscient que le Prestataire détient lui-même des licences d’exploitation sur certains Logiciels afin d’élaborer l’ouvrage informatique objet du Contrat. N’étant pas propriétaire de ces Logiciels, le Prestataire ne peut s’engager à en livrer la propriété malgré leur présence dans l’installation informatique fournie.
Le Client s’engage à ne pas commercialiser quelque travaux réalisés et/ou fournis par le Prestataire ni à fournir des services liés à ces derniers, sauf accord écrit préalable.

4) Modules et bibliothèques libres

Le Client est informé que le Prestataire est susceptible d’intégrer des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dans les Développements ou dans le Logiciel. Le Prestataire s’engage à intégrer de tels éléments dans les Développements ou dans le Logiciel que lorsque la licence le permet, dont il promet au demeurant de respecter le contenu.
Si un tel emploi des modules ou bibliothèques devait être effectué, les droits d’auteur sur ces modules ou bibliothèques ne seront pas cédés au Client. Le Client tiendra ses droits d’utilisation sur ces modules ou bibliothèques de la licence dite « libre » qui en régit l’étendue.
Par ailleurs, certaines licences dites « libres », notamment mais non limité à la GPL, mettent des obligations à la charge de l’utilisateur des modules ou bibliothèques qu’elles couvrent. L’utilisateur peut ainsi être obligé de mettre le code source des modules ou bibliothèques qu’il utilise, qu’ils soient modifiés ou non, à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ».
Cette obligation de mise à disposition peut parfois s’étendre au code source des logiciels qui interagissent avec ces modules ou bibliothèques. Dans un tel cas, le Prestataire ne peut en aucun cas s’engager sur la confidentialité du code source des Développements ou du Logiciel qui contiendrait de tels modules ou bibliothèques. Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions comprises dans ces licences des modules ou bibliothèques dits « libres ». Dans le respect de ces dernières, le Client accepte de mettre le code source de ces logiciels à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ».

IX) Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il conserve ou traite. Cette obligation incombe au Prestataire dans le cas où le Client signe un Contrat d’Hébergement avec le Prestataire.
Le Client reconnaît notamment qu’il s’engage à réaliser des sauvegardes de ses données sur un support et à un rythme adéquat au regard de l’étendue et de la fréquence de son activité. Sauf si la condition suspensive de la souscription à un Contrat d’Hébergement se réalise, le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute dégradation, endommagement, destruction ou conséquences dommageables qu’emporteraient ces derniers sur les données ou programmes du Client. Le Client s’oblige, à cet égard, à prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires afin d’organiser la protection de son système informatique face aux procédés hostiles d’intrusion.
Si par manque de sauvegarde, le Prestataire devait intervenir pour reconstituer ces informations, les interventions s’y rapportant seront dans tous les cas portées en compte au Client au tarif en vigueur au moment de l’intervention.

X) Responsabilité

1) Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de l’accomplissement des Prestations, tel qu’elles sont précisément définies dans le Contrat. Il assure d’apporter tout le soin possible pour parfaire ses obligations. A cet effet, il s’engage à respecter les délais de rigueur et met tout en œuvre pour respecter les délais d’ordre.
Compte tenu de la collaboration étroite des Parties pour l’exécution du Contrat, la responsabilité du Prestataire est subordonnée à la démonstration préalable par le Client de la parfaite exécution de ses propres obligations.
Le Client accepte que dans les cas de figure suivants, il ne puisse engager la responsabilité du Prestataire:
– Si le retard du Prestataire, dans l’accomplissement de ses obligations, est causé par toute faute, négligence ou inaction du Client ;
– Si le dommage subi par le Client avait pu être évité si ce dernier avait précisément et effectivement pris en compte les recommandations du
Prestataire ;
– Si un matériel informatique sur lequel est installé le logiciel objet des Prestations est modifié unilatéralement par le Client, cette modification causant un préjudice à
ce dernier ;
– Si le matériel afférent aux Prestations n’est pas utilisé conformément aux indications du fabricant ;
– Si le transport de données ou d’informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations est entravé en raison d’un défaut ou bogue lié à la qualité ou la disponibilité des réseaux de communications, quels qu’ils soient ;
– Si l’accès aux logiciels informatiques relatif aux Prestations est ouvert à des tierces personnes non habilitées à en faire usage, à moins que le Prestataire
assure l’hébergement de la solution ;
– Si le dommage est causé par un cas de force majeure.

Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs consécutifs à sa faute prouvée. Sont dès lors exclus de son champ de responsabilité, les préjudices indirects tels que la perte de Clientèle, la perte d’exploitation, la perte de commande, les pertes de bénéfices, troubles commerciaux, atteinte à l’image ou à la marque, et tout autre dommage indirect.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l’illégalité des opérations effectuées par le Client sur les Programmes ou Logiciel qui font l’objet des Prestations. Plus spécifiquement, les manœuvres financières ou comptables contraires à la loi et/ou susceptible d’être poursuivie par la justice, tant nationale qu’internationale, ne sont en aucun cas imputables au Prestataire. A cet égard, le Prestataire recommande le Client de consulter les personnes adéquates afin de s’assurer de la conformité de leurs opérations avec la loi applicable.

Le Client reconnaît aussi expressément que la gestion de son entreprise relève de son unique responsabilité, et que les Logiciels et Développements objets des Prestations ne servent que comme support informatique à cette gestion. Dès lors, le Client s’interdit d’engager la responsabilité du Prestataire pour toute opération commerciale, financière, économique, entrepreneuriale, humaine ou comptable qui n’est pas l’objet précis des Prestations et qui causerait un préjudice, de nature financière ou autre, au Client.
Le Prestataire ne garantit la conformité de ses Logiciels et Développements qu’au regard des prescriptions contractuelles et de la loi, tels qu’ils sont d’application et en vigueur au jour de la spécification des Logiciels et Développements. Dès lors si ces derniers devaient être affecté d’illégalité après le jour de la spécification, cette illégalité ne pourra être invoquée comme une faute dont le Prestataire est responsable.
La responsabilité du Prestataire doit être engagée au plus tard 1 (un) an après la constatation des faits litigieux.

La responsabilité du Prestataire, sauf en cas de dol, de faute grave, ou toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter ou d’exclure, sera limitée aux corrections d’erreurs sans toutefois que les montants engagés puissent être supérieurs aux sommes payées par le Client. Cette clause limitative de responsabilité est déterminante dans la relation des parties dans la mesure où le seuil d’indemnisation correspond à la répartition du risque entre les parties lequel est pris en compte dans le prix proposé.

2) Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé dans les locaux, aux biens ou au personnel du Prestataire ainsi qu’aux biens ou personnel de tiers éventuels au service du Prestataire, pour autant que ces dommages aient pour origine la négligence ou un comportement fautif du Client. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera des Développements et du Logiciel ainsi que du traitement de ses données par ceux-ci, dans la mesure où ceux-ci fonctionnent normalement. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par les Développements et le Logiciel. Il appartiendra au Client de vérifier que les résultats de ces traitements sont corrects.
Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il se causerait ou causerait à un tiers à l’occasion de l’utilisation des Développements ou du Logiciel et du résultat du traitement de ses données par ceux-ci. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage que le Client se causerait ou causerait à un tiers à cette occasion.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité civile d’un tiers motivée par le fait qu’il aurait subi un dommage du fait de l’utilisation par le Client des Développements ou du Logiciel ou du résultat du traitement des données du Client par ceux-ci.

XI) Assurances

Le Prestataire promet de souscrire des assurances de responsabilité civile professionnelle pour garantir les conséquences éventuelles de ses prestations.
Chacune des Parties s’engage à souscrire, en outre, une assurance responsabilité civile, dont les certificats peuvent être exigés par l’autre Partie. Ces assurances couvrent au moins les dommages consécutifs, directs, corporels, matériels (notamment ceux qui pourraient être causés aux biens, appareils, installations des Parties ou confiés entre eux) et immatériels.
Il incombe au Client de souscrire une assurance contre le risque de la perte des données dont il assure la sauvegarde. Les Parties s’engagent à se prévenir avec un préavis d’un mois en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.

XII) Du personnel

1) Interdiction de débauchage

Les Parties renoncent pendant la durée du présent Contrat, et au moins deux (2) ans après la cessation des relations contractuelles, à engager, à chercher à engager ou à faire engager, ou à faire travailler, directement ou indirectement, ou par personne ou société interposée, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut ou contrat que ce soit (contrat de travail ou de prestations de services), tout collaborateur de l’autre partie ou d’une de des sociétés affiliées de l’autre partie ou faisant partie du même groupe que l’autre partie, indépendamment de sa fonction ou de son statut.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant immédiatement une somme égale aux revenus engendrés par ce collaborateur pendant les douze (12) mois précédant son départ de l’autre partie.

La partie lésée pourra réclamer un dédommagement plus important si elle est en mesure de prouver que les dommages subis excèdent le montant prévu au paragraphe précédent.

Des aménagements à cette convention pourront être apportés dans le cas où la Direction Générale de l’autre partie et elle seule donnera son accord express à la première, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

2) Autorité sur le personnel

Les membres du personnel respectifs des Parties restent sous l’autorité hiérarchique et
disciplinaire exclusive de leurs employeurs et ce en vertu de leurs contrats de travail individuels, même s’ils venaient à être détachés dans d’autres locaux que ceux de leurs employeurs. Les employeurs assument et continueront d’assumer la gestion sociale, administrative et comptable des employés sous leur autorité.
A ce titre, les employeurs restent seuls responsables de la répartition des tâches, de la
programmation des tâches et de l’acceptation des tâches réalisés par leurs personnel.
Les absences du personnel, pour quelque motif que ce soit, et notamment la maladie, la formation et les congés, seront autorisées et/ou gérées par l’employeur. Ce dernier devra toutefois veiller à :

● informer l’autre Partie de l’absence d’un membre de son personnel dans les meilleurs délais et rechercher avec elle une solution permettant d’assurer la continuité des Prestations ;
● autoriser les périodes de congé ou de formation du personnel en concertation avec le Client en vue du bon déroulement des Prestations.

En aucune manière le personnel du Prestataire ne saurait être soumis à un quelconque lien de subordination émanant du Client et, réciproquement, le personnel du Client en contact avec le Prestataire ne saurait être soumis à l’autorité, ni à la subordination de ce dernier.
En cas de désistement de ressource(s) du Prestataire, l’impact (délai, coût, knowledge transfer) sera pris en charge par le Prestataire. A défaut de leur être inopposable, le Client mettra à disposition le Règlement Intérieur de son entreprise aux employés du Prestataire.

3) Garanties sur le personnel

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.
En outre, le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard du Code du travail et notamment

XIII) Interlocuteurs privilégiés et organes de contact

Les Parties désignent contractuellement un interlocuteur privilégié chargé des relations avec l’autre Partie. Les caractéristiques, missions, responsabilités et rencontres de ces interlocuteurs sont prévues de commun accord. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie tout changement d’interlocuteur. D’autres organes, tel que le comité de pilotage ou cellule de crise, peuvent contractuellement être institués.

XIV) Rupture du contrat

Le Contrat est valable jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des obligations contractuelles ou, le cas échéant, jusqu’à la rupture du Contrat par l’une ou l’autre Partie conformément aux dispositions contractuelles particulières et/ou aux dispositions ci-dessous. La rupture du contrat doit nécessairement être précédée par une tentative de règlement de différend à l’amiable tel que précisé à l’article XVII du présent Contrat.

1) Résolution unilatérale

Si après signature du Contrat, le Client décidait de ne pas installer la solution, d’arrêter l’installation, ou de refuser les services visés par les dispositions contractuelles, le Prestataire porterait en compte au Client, en plus des tranches prévues au Contrat et des prestations d’ores et déjà réalisées, une indemnité équivalent à 20 % du prix global du Contrat. Cette indemnité sera portée en compte dès que le Client notifiera au Prestataire par lettre recommandée sa volonté de rompre le Contrat. Si le Prestataire décidait de ne pas installer la solution ou d’arrêter l’installation, le Client pourra facturer au Prestataire une indemnité équivalente à 20% du prix global du Contrat.

2) Rupture conventionnelle

En toute hypothèse, les Parties peuvent organiser la rupture du Contrat de commun accord, dans l’optique de dégager une solution équitable extra-judiciaire.

3) Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Les éventuels défaut ou l’inexécution (tardive) d’un sous-traitant ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure que s’ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure établi. Constitue notamment, mais sans limitation, un cas de force majeure une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas le Prestataire, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information.
Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre Parie par lettre recommandée ou par un moyen équivalent, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles.
En toute hypothèse, les Parties prennent les mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages et elles s’engagent à se concerter pour convenir de bonne foi d’une solution de nature à permettre la poursuite du Contrat, selon les modalités décrites à l’article XVII des présentes Conditions Générales.
Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.
A l’expiration du délai visé ci-dessus, aucune des Parties n’est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n’a pu les exécuter en raison d’un cas de force majeure. Si le Prestataire a partiellement exécuté ses Prestations, il sera rémunéré à due concurrence. Le Prestataire pourra postuler le remboursement des frais qu’elle a supporté pour l’exécution de ces Prestations.

XV) Cession et sous-traitance

Le Prestataire et le Client pourront sous-traiter l’exécution de certaines Prestations faisant l’objet du Contrat. La sous-traitance de l’ensemble des Prestations n’est pas autorisée. En tout état de cause, le Prestataire et le Client désigné dans le Contrat demeurent les seuls interlocuteurs des Parties et restent les seuls responsables de l’exécution de la totalité des Prestations objet du Contrat.
La sous-traitance autorisée de certaines obligations d’une des Parties n’aura pas pour effet de créer quelque relation contractuelle que ce soit entre l’autre Partie et le(s) sous-traitant(s).

La Partie sous-traitant une obligation contractuelle s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses obligations. Les délégations de paiement ne sont pas autorisées. L’ensemble des paiements liés à l’exécution du Contrat sera réglé au Prestataire, à charge pour elle de régler ses sous-traitants.
Aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent pour elle, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, à l’exception des Sociétés Affiliées, auxquelles les Parties appartiennent. En cas de cession, chacune des Parties reste en tout état de cause solidaire du cédé.

XVI) Dispositions générales

Le Client accepte d’être cité comme référence par le Prestataire moyennant un accord écrit préalable, afin que le Prestataire puisse communiquer autour du projet qui aura été réalisé et afin d’organiser des visites de références.
Dans l’hypothèse où une disposition du Contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, en vertu de la loi applicable, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite. La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions du Contrat ne seront donc pas affectés. Dans une telle hypothèse, chaque Partie fera de son mieux pour négocier dans un délai d’un (1) mois, à compter de l’événement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, pour s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement valide respectant l’esprit et l’économie de la clause précédente, et plus généralement du Contrat.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

XVII) Règlement des différends

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire d’urgence, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles et relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, préalablement à toute action judiciaire, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Les éventuelles procédures de règlement de différend pourront être spécifiées dans le Contrat. En cas de conflit d’intérêt ou problème d’indépendance survenant au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera immédiatement part au Client. Une solution sera dès lors dégagée à travers la présente procédure de Règlement des différends.

XVIII) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et le Contrat conclu en application des celles-ci sont soumises au droit français. Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat et survenant des présentes Conditions Générales ou du Contrat et ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable tel que prévu par l’article XVII des présentes Conditions Générales sera soumis aux cours et tribunaux
compétents de Lille.

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