Nos conditions générales de vente pour la Belgique

 

Conditions générales – Audaxis SA – 2020

 

I) Dispositions générales

 

1) Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à tous les travaux, prestations et services (ci-après : les « Prestations ») rendus par Audaxis SA (ci-après : le « Prestataire ») dans le cadre du ou des contrats conclus entre cette dernière et le Client (ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie »).

2) Connaissance et acceptation des Conditions Générales

En acceptant le Bon de Commande, tel que ce terme est défini ci-après à l’article 5, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation du Bon de Commande.

3) Dérogation aux Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent sauf stipulation contractuelle contraire, réalisée par écrit par les Parties.

4) Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître le nouveau texte sur le site web www.audaxis.com . Le cas échéant, les nouvelles conditions générales ne seront d’application que pour les nouveaux contrats conclus postérieurement à leur publication.

5) Définitions

Les termes et expression reprises dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

Le Bon de Commande : Signifie le bon de commande dans lequel sont décrites les Prestations que le Prestataire propose de réaliser et acceptées par le Client.

Le Contrat : Signifie et comprend (i) les présentes Conditions Générales, (ii) le Bon de Commande pertinent, (iii) le cas échéant le contrat de prestation de services qui lui est accessoire, ainsi que (iv) toute annexe attachée à ces documents.

Le Contrat de Maintenance : Signifie le contrat par lequel le Prestataire permet au Client d’assurer le maintien des applications concernées à un niveau de fiabilité et de performances décrites dans ce même contrat.

Le Développement : Signifie une subdivision fonctionnelle du logiciel.

Dommage : Signifie le ou les dommages directs en lien causal direct avec la faute du Prestataire à l’exclusion des préjudices indirects tels que la perte de clientèle, la perte d’exploitation, la perte de commande, les pertes de bénéfices, les troubles commerciaux, l’atteinte à l’image ou à la marque, et tout autre dommage indirect.

Le Logiciel : Signifie le programme informatique final, en code source, regroupant l’ensemble des Développements, qui a vocation à implémenter les fonctions définies dans le Product Backlog, ainsi que la documentation d’exploitation y afférente.

La Plateforme de Support Client : Signifie la plateforme électronique par laquelle le Client et le Prestataire communiquent dans le cadre du Contrat de Maintenance.

Le Product Backlog : Signifie la liste priorisée des fonctionnalités du Logiciel.

La Société Affiliée : Signifie toute société que le Client ou le Prestataire contrôle directement ou indirectement, ou toute société qui contrôle directement ou indirectement le Client ou le Prestataire au sens de l’article 5 du Code des sociétés belge.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront la même signification, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier, au féminin ou au masculin.

II) Formation du Contrat

1) Document déterminant les exigences et les besoins du Client

Si le Client souhaite faire appel aux services du Prestataire, il lui appartient de définir précisément ses exigences et besoins au travers d’un des documents suivants dépendant du type de contrat souhaité : – L’expression de besoins, – Le processus de cadrage, ou – Le cahier des charges. La détermination exacte et précise des besoins incombent au Client seul. Le Prestataire validera ensuite expressément le document établi par le Client afin que le contenu des Prestations attendues par le Client soit adéquatement déterminé, en concertation avec celui-ci.

2) Offre de Services du Prestataire

Sur base du document déterminant les exigences et besoins du Client, le Prestataire établit et remet une Offre de Services au Client, soit par courrier ou par voie électronique, soit par le biais de la Plateforme de Support Client lorsque le Client a conclu un Contrat de Maintenance.

Sauf établissement d’un écrit contraire préalablement à la remise de l’Offre de Services et signé par les Parties, le délai de validité des Offres de Services est de deux mois.

Si le Client accepte cette Offre de Services, il retourne au Prestataire un Bon de Commande signé en bonne et due forme ou via la Plateforme de Support Client afin de formaliser la commande, laquelle sera confirmée par la contresignature du Prestataire ou une confirmation via la Plateforme de Support Client . Ce n’est qu’au moment où le Bon de Commande est dûment accepté par les Parties comme il est dit ci-dessus que l’Offre de Services du Prestataire acquiert un caractère ferme et que le Contrat est ainsi formé.

Le Client reconnaît que les Prestations définies dans l’offre de Services et le Bon de Commande sont le fruit de l’expression des besoins, du processus de cadrage ou du cahier des charges.

3) Pouvoir de représentation

Seules les personnes expressément désignées comme tel par les Parties sont investies d’un pouvoir de représentation.

III) Lieu d’exécution des Prestations

Les Prestations seront exécutées au siège social du Client ou dans les locaux du Prestataire ou en tout autre endroit adéquat à la bonne exécution du Contrat.

IV) Dispositions financières

 

1) Prix

Les prix pratiqués par le Prestataire et communiqués au Client s’entendent en EURO, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait décidée par une autorité quelconque entre le moment de l’envoi de l’Offre de Services et l’exécution des prestations, sera mise à charge du Client.

Le prix facturé par le Prestataire correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation.

Si au cours de l’exécution des prestations, des modules additionnels ou des travaux supplémentaires devaient être ajoutés, en ce compris mais sans se limiter à ceux qui résulteraient d’instructions données par le Client, le prix de ces prestations additionnelles sera calculé par le Prestataire et soumis au Client pour approbation.

Les prix qui ne seraient pas compris dans le Bon de Commande/Offre de Services en raison du fait qu’ils sont établis annuellement ou après réalisation de la Prestation qu’ils couvrent, seront fixés de commun accord des Parties.

Le Client peut demander expressément qu’un travail soit exécuté en dehors des heures normales de bureau (après 20h, les week-ends ou jours fériés). Dans ce cas, l’intervention en question sera portée en compte selon le tarif du Prestataire en vigueur, en sus des frais de déplacement et de séjour.

Le prix indiqué dans l’Offre de Services ne couvre pas les frais annexes, lesquels sont à charge du Client. Ces frais annexes comprennent notamment :

● Les frais de repas des collaborateurs du Prestataire dans le cadre de l’accomplissement de leurs Prestations au sein des locaux du Client ou dans tout autre endroit ;

● Les frais de déplacement des collaborateurs du Prestataire d’une distance de plus de 100 kilomètres à compter du siège social du Prestataire, effectués dans le cadre de l’exécution des Prestations, qu’il s’agisse d’un billet d’avion en classe économique, d’un billet de train en 2ème classe, de la location d’une voiture de classe A, des péages autoroutiers ou encore de frais d’essence en fonction du nombre de kilomètres parcourus ;

● Les frais d’hébergement des collaborateurs du Prestataire dans un hôtel 3 ou 4 *.

Ces frais annexes sont facturés par le Prestataire au Client au prix coutant.

Les prix indiqués dans l’Offre de Services seront soumis à une indexation SYNTEC.

Sauf cas de force majeure, toute Prestation reprise dans le calendrier d’exécution du Prestataire et décommandée moins de 48h à l’avance par le Client sera entièrement due.

2) Paiement

Les demandes d’acomptes et les factures sont payables au comptant et sans escompte. Le paiement est fait par virement en Euro, en Belgique. Tout frais de virement sera à charge du Client. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé conformément au prescrit de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard dans les transactions commerciales. En outre, le Client sera redevable d’une somme forfaitaire de 250 euros, en sus – le cas échéant – des frais de rappel et de suivi encourus par le Prestataire du fait de ce retard de paiement.

Si le Client reste en défaut de paiement dans les 15 jours de l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à parfait paiement des sommes dues. Dans un tel cas de suspension de l’exécution des obligations du Prestataire, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect des délais d’exécution des Prestations et le Client ne sera en aucun cas libéré de ses autres obligations.

V) Obligations

 

1) Obligations du Prestataire

 

a) Exécution des Prestations objet du Contrat

Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement le contenu du Contrat liant les Parties et à réaliser les Prestations conformément aux règles professionnelles d’usage et aux règles de l’art propres à son métier.

Le Prestataire s’engage également à affecter, à l’exécution des Prestations, des professionnels dotés des compétences nécessaires pour assurer leur réalisation avec le sérieux et le professionnalisme requis.

L’exécution des Prestations comprend aussi, le cas échéant, l’obligation de délivrance du Prestataire. Le cas échant, cette obligation couvre l’installation et la mise en route du système, ainsi que les éléments accessoires à celui-ci, qui s’entendent comme tout élément ayant une influence déterminante sur l’utilisation complète et efficace de l’ensemble des services livrés/du système livré lors de l’exécution des Prestations objet du Contrat. Ces éléments accessoires consistent, par exemple, à délivrer les codes sources des logiciels conçus sur mesure ou encore à transmettre le savoir-faire d’utilisation.

Le Prestataire s’oblige également à un devoir d’information et de conseil envers le Client afin de garantir un climat de travail constructif entre les Parties. A cette fin, le Prestataire s’engage à mettre en garde, recommander et conseiller le Client sur tout élément d’importance en rapport avec la bonne utilisation des services et produits livrés dans le cadre du Contrat.

Les obligations visées par le présent article sont expressément considérées par les parties comme étant des obligations de moyens.

b) Respect des délais convenus et calendrier d’exécution

Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts afin de respecter le calendrier d’exécution et plus généralement les délais prévus contractuellement, au mieux de ses possibilités. Les Parties reconnaissent et acceptent que l’obligation pour le Prestataire de respecter les délais convenus est une obligation de moyen.

Si les Parties souhaitent néanmoins qu’un certain délai acquière un caractère obligatoire (obligation de résultat), il leur appartient de le prévoir expressément et de le définir dans le Contrat, ainsi que la sanction applicable en cas de non-respect de ce délai par le Prestataire.

Le calendrier d’exécution défini par les Parties pourra varier et évoluer en raison des éléments suivants :

– Travaux supplémentaires demandés par le Client en cours de projet ;

– Retard dans les rendus et obligations du Client ;

– Non disponibilité du personnel du Client pour réaliser les obligations incombant au Client ;

– Non disponibilité ou panne du système informatique chez le Client ;

– Cas de force majeure (telle que défini à l’article XIII, 3).

Sauf accord contraire et écrit des parties, le non-respect des délais par le Prestataire ne pourra donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au Client et n’ouvrira, pour ce dernier, aucun droit de résiliation unilatérale du Contrat.

De son côté, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour accomplir en temps utiles ses obligations afin que le Prestataire puisse respecter les délais convenus contractuellement. En cas de retard dans l’exécution, par le Client, de ses obligations, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de ce retard sur le calendrier d’exécution.

2) Obligations du Client

 

a) Obligation de payer le prix convenu

Le Client s’oblige à payer le prix convenu dans le Contrat et suivant les modalités qui y sont prévues, à la date convenue.

b) Obligation de collaboration au sens large

Dans l’optique d’une collaboration constructive, le Client s’engage à adopter un comportement proactif et de bonne foi durant toute la durée du Contrat, afin de faciliter l’accomplissement des Prestations par le Prestataire. Cette collaboration porte notamment sur la présence aux réunions fixées entre les Parties, la bonne gestion des changements d’interlocuteurs au mieux des intérêts des Parties, la mise à disposition de lieux d’exécution des Prestations qui soient les plus adaptés pour une bonne exécution des Prestations, l’accès facilité au personnel du Client, la mise en place d’une bonne coordination des différents intervenants dont le Client a la charge afin qu’ils œuvrent ensemble à la bonne exécution des Prestations, l’accès aisé aux locaux ainsi que la fourniture de l’ancien système en état de bon fonctionnement si celui-ci est repris, etc.

Cette collaboration impose également au Client d’indiquer en temps utiles au Prestataire quelle solution conviendra le mieux à son activité.

Le Client s’engage également à informer le Prestataire de toute donnée ou information nécessaire ou utile pour permettre à ce dernier d’accomplir ses Prestations de la façon la plus adéquate qui soit, et plus particulièrement les données ou informations requises tenant compte du l’objet du Contrat.

Le Client s’engage en outre à fournir toute ressource humaine, technique, logistique ou organisationnelle nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

L’obligation de collaboration du Client implique également que le celui-ci réceptionne de façon raisonnable le travail effectué par le Prestataire, dans les délais et les formes prévues par le Contrat.

Le Client reconnait et accepte que l’obligation de collaboration qui lui incombe aux termes du présent article est entendue au sens large et ne se limite pas uniquement aux éléments détaillés ci-avant, l’énumération qui précède n’étant pas exhaustive.

VI) Confidentialité

 

1) Informations Confidentielles

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie.

Les Informations Confidentielles s’entendent des informations de toute nature, qu’elles soient visuelles, orales, ou écrites, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.

Sont également considérées comme ayant un caractère confidentiel, le contenu des Prestations, les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations.

De manière générale, le devoir de confidentialité qui s’impose aux Parties se rapporte à toutes les informations non connues par les Parties avant la conclusion du Contrat et qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Les Informations Confidentielles éventuellement communiquées entre Parties ne pourront être utilisées qu’à des fins strictement interne et ne pourront en aucun cas être divulguée à des tiers, ni annexées à un document qu’une des Parties pourrait être amenée à produire à des tiers.

Si une Partie souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgué(e) à/ou utilisé(e) par un tiers, elle doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre Partie. En cas d’accord sur la divulgation/l’utilisation, les modalités applicables seront convenues de concert par les Parties.

Les Parties s’engagent en outre à limiter la divulgation de toute Information Confidentielle à leurs employés ou sous-traitants. Dans l’hypothèse où la communication d’une Information Confidentielle s’avérerait nécessaire, les employés et sous-traitants concernés devront être informés du caractère confidentiel de ladite donnée et de l’obligation qu’ils ont de préserver la confidentialité celle-ci.

Afin de faciliter la communication entre elles, les Parties acceptent que les Informations Confidentielles puissent être échangées par email ou au moyen d’internet. A cette fin :

● Les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par email ;

● Les parties reconnaissent qu’aucune d’elles n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des emails, et ;

● Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout email, causés par un fait extérieur et étranger à son champ d’action.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité sera d’application pour toute la durée du contrat et pour une période de cinq ans suivant la fin de l’exécution des Prestations.

Si les Parties ont conclu un Accord de Confidentialité préalablement à la signature du Bon de Commande, les dispositions qui y sont prévues trouveront à s’appliquer dès la signature dudit document. Le présent article et les dispositions prévues dans le contrat seront complémentaires et supplétifs à cet Accord de Confidentialité.

2) Exceptions

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou qui ont été acquises librement avant le début des Prestations ;

– Aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

– Aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

– Aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles ;

– En cas d’accord préalable de l’autre Partie.

3) Données à caractère personnel

Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du contrat soient traitées dans le respect de la règlementation en vigueur en la matière, en ce compris la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce compris, la transposition belge de cette directive et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et toute modification ou remplacement de ces instruments législatifs et tout instrument juridique européen et/ou nation remplaçant, en tout ou en partie, la directive 95/46/CE et sa transposition locale, en ce compris le règlement 2016/679.

VII) Propriété intellectuelle

 

1) Droit de propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces données et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat. En conséquence, Le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données et documents au Prestataire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

2) Droit de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser, mettre en œuvre ou à utiliser dans le cadre du Contrat.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire.

Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle requis pour utiliser et mettre à disposition les Logiciels ou Développements visés dans le Contrat. A ce titre, le Client est conscient qu’il ne saurait lui être transféré plus de droits intellectuels que ceux que détient le Prestataire.

Le Prestataire est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements opérés sur les Logiciels.

De même, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Les données, programmes, et informations qui sont dans le domaine public, soit, qu’ils aient été élaborés de façon indépendante, soit qu’ils aient été obtenus par des moyens légitimes, seront considérés comme des données publiques et ne seront donc pas couverts par la confidentialité. De même, ne seront pas considérés comme confidentiels, les concepts, idées, savoir-faire ou techniques relevant du domaine du traitement de l’information qui auraient été communiquées au Prestataire et ensuite développées au cours de l’exécution du Contrat.

3) Respect et transfert du droit de propriété

En vue de l’exécution du présent contrat et du prix initialement prévu par ce Contrat, le Prestataire octroie au Client, de même qu’à toutes les sociétés de son groupe au sens du Code des sociétés belge, quel que soit le lieu où elles sont situées, un droit d’utilisation des Développements opérés sur les Logiciels. Ce droit implique une mise à disposition et la possibilité de modification du code source par le Client. La diffusion et la reproduction du code source sont proscrites.

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quel que droit et de constituer quelle que garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Chaque Partie se porte fort du respect du présent article par ses actionnaires et détenteurs de parts sociales, ses mandataires sociaux et ses employés qui auraient accès à ces éléments pour les besoins de l’exécution du Contrat.

En outre, le Client est conscient que le Prestataire détient lui-même des licences d’exploitation sur certains Logiciels afin d’élaborer l’ouvrage informatique objet du Contrat. N’étant pas propriétaire de ces Logiciels, le Prestataire ne peut s’engager à en livrer la propriété malgré leur présence dans l’installation informatique fournie. Le Client s’engage à ne pas commercialiser quelque travaux réalisés et/ou fournis par le Prestataire ni à fournir des services liés à ces derniers, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

4) Modules et bibliothèques libres

Le Client est informé du fait que le Prestataire est susceptible d’intégrer des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » dans les Développements ou dans les Logiciels. Le Prestataire s’engage à intégrer de tels éléments dans les Développements ou dans les Logiciels à condition que la licence de ces éléments le permette ; licence dont il s’engage au demeurant à respecter le contenu.

Si un tel emploi des modules ou bibliothèques devait être effectué, les droits d’auteur sur ces modules ou bibliothèques ne seront pas cédés au Client. Le Client tiendra ses droits d’utilisation sur ces modules ou bibliothèques de la licence dite « libre » qui en régit l’étendue.

Par ailleurs, certaines licences dites « libres », notamment mais non limitées à la GPL, imposent des obligations à charge de l’utilisateur des modules ou bibliothèques qu’elles couvrent. L’utilisateur peut ainsi être obligé de mettre le code source des modules ou bibliothèques qu’il utilise, qu’ils soient modifiés ou non, à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ». Cette obligation de mise à disposition peut parfois s’étendre au code source des logiciels qui interagissent avec ces modules ou bibliothèques.

Dans un tel cas, le Prestataire ne peut en aucun cas s’engager à garder confidentiel le code source des Développements ou du Logiciel qui contiendrait de tels modules ou bibliothèques. Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions comprises dans ces licences des modules ou bibliothèques dits « libres ». Dans le respect de ces dernières, le Client accepte de mettre le code source de ces logiciels à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit « libre ».

VIII) Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il conserve ou traite. Cette obligation incombe au Prestataire dans le cas où les Parties concluent un Contrat d’Hébergement.

Le Client reconnaît qu’il s’engage, notamment, à réaliser des sauvegardes de ses données sur un support et à une fréquence adéquate tenant compte de l’étendue et de l’ampleur de son activité en conformité avec les réglementations en vigueur et plus particulièrement celles relatives à la vie privée.

Sauf si la condition suspensive de la souscription à un Contrat d’Hébergement se réalise, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute dégradation, endommagement, destruction ou conséquences dommageables que causeraient ces derniers sur les données ou programmes du Client. Le Client s’oblige, à cet égard, à prendre toutes les mesures adéquates et nécessaires afin d’organiser la protection de son système informatique face aux procédés hostiles d’intrusion. Si par manque de sauvegarde, le Prestataire devait intervenir pour reconstituer ces informations, les interventions s’y rapportant seront dans tous les cas portées en compte au Client au tarif en vigueur au moment de l’intervention.

IX) Responsabilité

 

1) Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de l’accomplissement des Prestations, telles qu’elles sont précisément définies dans le Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être engagée dans les cas de figure suivants :

– Si le retard du Prestataire dans l’accomplissement de ses obligations est causé par une faute, négligence ou inaction imputable au Client ou que ce dernier ne respecte pas ses propres obligations;

– Si le Dommage subi par le Client aurait pu être évité si ce dernier avait précisément et effectivement pris en compte et suivi les recommandations du Prestataire ;

– Si un matériel informatique sur lequel est installé le Logiciel objet des Prestations est modifié unilatéralement par le Client, cette modification lui causant un Dommage ;

– Si le matériel afférent aux Prestations n’est pas utilisé par le Client conformément aux indications du fabricant ;

– Si le transport de données ou d’informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations est entravé en raison d’un défaut ou bogue lié à la qualité ou la disponibilité des réseaux de communications, quels qu’ils soient ;

– Si l’accès aux logiciels informatiques relatif aux Prestations est ouvert à des tierces personnes non habilitées à en faire usage, à moins que le Prestataire assure l’hébergement de la solution ;

– Si le Dommage est causé par un cas de force majeure.

Dans tous les cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des Dommages.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra jamais être tenu responsable d’opérations illégalement effectuées par le Client sur les Programmes ou Logiciels qui font l’objet des Prestations. Plus spécifiquement, les manœuvres financières ou comptables contraires à la loi tant nationale qu’internationale, ne pourront en aucun cas être imputées au Prestataire. A cet égard, le Prestataire recommande au Client de consulter des personnes compétentes afin de s’assurer de la conformité de leurs opérations avec la loi applicable à celles-ci.

Le Client reconnaît aussi expressément que la gestion de son entreprise relève de son unique responsabilité, et que les Logiciels et Développements objets des Prestations ne servent que de support informatique à cette gestion. Dès lors, le Client s’interdit d’engager la responsabilité du Prestataire pour toute opération commerciale, financière, économique, entrepreneuriale, humaine ou comptable qui ne fait pas l’objet précis des Prestations et qui causerait un préjudice, de nature financière ou autre, au Client.

Le Prestataire ne garantit la conformité de ses Logiciels et Développements qu’au regard des prescriptions contractuelles et légales applicables et en vigueur au jour de la spécification des Logiciels et Développements. Par conséquent, si ces Logiciels et Développements devaient être frappé d’illégalité postérieurement à la spécification, suite par exemple à une modification légale, cette illégalité ne pourrait être reprochée au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que dans un délai d’un (1) an à compter de la constatation des faits litigieux.

Sauf en cas de dol, de négligence grave, ou de toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter ou d’exclure, la responsabilité du Prestataire et la couverture du Dommage par ce dernier sera strictement limitée aux corrections d’erreurs informatiques pour lesquelles il est responsable, sans toutefois que les montants engagés pour ces correction puissent être supérieurs aux sommes payées par le Client dans le cadre du Contrat.

2) Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage causé, dans ses locaux, aux biens ou au personnel du Prestataire ainsi qu’aux biens ou personnel de tiers éventuels qui sont au service du Prestataire, et ce pour autant que ces dommages aient pour origine la négligence ou un comportement fautif du Client.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera des Développements et du Logiciel ainsi que du traitement de ses données par ceux-ci, dans la mesure où ceux-ci fonctionnent normalement. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par les Développements et le Logiciel. Il appartiendra au Client de vérifier que les résultats de ces traitements soient corrects.

Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait à lui-même ou causerait à un tiers à l’occasion de l’utilisation des Développements ou du Logiciel et du résultat du traitement de ses données par ceux-ci. Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage que le Client se causerait à lui-même ou causerait à un tiers à cette occasion.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action en responsabilité civile d’un tiers, initiée en raison du fait que ce tiers aurait subi un dommage du fait de l’utilisation par le Client des Développements ou du Logiciel ou du résultat du traitement des données du Client par ceux-ci.

X) Assurances

Le Prestataire s’engage à souscrire les assurances requises pour garantir sa solvabilité dans le cas où sa responsabilité viendrait à être engagée. Chacune des Parties s’engage à souscrire, en outre, une assurance responsabilité civile, dont une preuve pourra être exigée par l’autre Partie. Ces assurances couvriront à tout le moins les dommages, directs, corporels, matériels (notamment ceux qui pourraient être causés aux biens, appareils, installations des Parties ou confiés entre eux) et immatériels. Il incombe par ailleurs au Client de souscrire une assurance contre le risque de perte des données dont il assure la sauvegarde. Les Parties s’engagent à se tenir informées en cas de modification ou de résiliation desdites polices d’assurance et ce, un mois avant l’entrée en vigueur des modifications ou de la prise d’effet de la résiliation.

XI) Personnel

 

1) Interdiction de débauchage

Les Parties renoncent pendant la durée du présent Contrat, et au moins deux (2) ans après la cessation des relations contractuelles, à engager, à chercher à engager ou à faire engager, ou à faire travailler, directement ou indirectement, ou par personne ou société interposée, sous quelque forme que ce soit, et sous quelque statut ou contrat que ce soit (contrat de travail ou de prestations de services), tout collaborateur de l’autre partie ou d’une de des sociétés affiliées de l’autre partie ou faisant partie du même groupe que l’autre partie, indépendamment de sa fonction ou de son statut.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant immédiatement une somme égale aux revenus engendrés par ce collaborateur pendant les douze (12) mois précédant son départ de l’autre partie.

La partie lésée pourra réclamer un dédommagement plus important si elle est en mesure de prouver que les dommages subis excèdent le montant prévu au paragraphe précédent.

Des aménagements à cette convention pourront être apportés dans le cas où la Direction Générale de l’autre partie et elle seule donnera son accord express à la première, son autorisation d’embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

 

2) Autorité sur le personnel

Les membres du personnel de chacune des Parties restent sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de leur employeur respectif, conformément à leurs contrats de travail individuels, et ce même s’ils venaient à être détachés dans d’autres locaux que ceux de leur employeur. Les employeurs assument et continueront d’assumer la gestion sociale, administrative et comptable des employés sous leur autorité. A ce titre, les employeurs restent seuls responsables de la répartition des tâches, de la programmation des tâches et de l’acceptation des tâches réalisés par leur personnel. Les absences du personnel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour maladie, formation et congés, seront autorisées et/ou gérées par l’employeur ayant autorité sur l’employé concerné. L’employeur devra toutefois veiller à :

● informer l’autre Partie de l’absence d’un membre de son personnel dans les meilleurs délais et rechercher avec elle une solution permettant d’assurer la continuité et la bonne exécution des Prestations ;

● autoriser les périodes de congé ou de formation du personnel en concertation avec l’autre Partie en vue du bon déroulement et de la bonne exécution des Prestations.

En aucun cas le personnel du Prestataire ne saurait être soumis à un quelconque lien de subordination émanant du Client et, réciproquement, le personnel du Client en contact avec le Prestataire ne saurait être soumis à l’autorité, ni à la subordination de ce dernier.

En cas de désistement de ressource(s) du Prestataire, l’impact (délai, coût, knowledge transfer) sera pris en charge par le Prestataire.

Avant le début de toute Prestation par les employés du Prestataire, le Client mettra à la disposition de ces derniers le règlement intérieur de son entreprise. A défaut, ce règlement intérieur ne leur sera pas opposable.

3) Sécurité du personnel

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, et ce pour autant que les collaborateurs du Prestataire se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Client.

En outre, le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard de la loi belge du 4 août 1996 relative au bien-être du travailleur lors de l’exécution de son travail.

XII) Interlocuteurs privilégiés et organes de contact

Les Parties désignent contractuellement un interlocuteur privilégié chargé des relations avec l’autre Partie. Les caractéristiques, missions, responsabilités et rencontres de ces interlocuteurs sont prévues de commun accord. Chaque Partie s’engage à notifier à l’autre Partie tout changement d’interlocuteur. D’autres organes, tel que le comité de pilotage ou une cellule de crise, peuvent également être mis en place de l’accord des Parties. XIII) Rupture du contrat

Le Contrat reste en vigueur jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des obligations contractuelles des Parties ou, le cas échéant, jusqu’à la rupture du Contrat par l’une ou l’autre Partie conformément aux dispositions contractuelles particulières et/ou aux dispositions ci-dessous. La rupture du contrat devra nécessairement être précédée par une tentative de règlement amiable du différend tel que prévue à l’article XVI des présentes Conditions Générales.

1) Résiliation unilatérale

Si après signature du Contrat, le Client décide pour des raisons de convenance personnelle de mettre fin au Contrat et de ne pas installer la solution, d’arrêter l’installation, ou de refuser les services visés par les dispositions contractuelles, il sera redevable d’une indemnité équivalente à 20 % du prix global du Contrat. Il devra en outre payer l’entièreté des prestations déjà effectuées par le Prestataire au jour de la rupture et s’être acquitté des tranches de paiement prévues au Contrat qui correspondent à des états d’avancement des Prestations. Cette indemnité sera due dès le moment où le Client notifie au Prestataire, par lettre recommandée, sa volonté de rompre le Contrat.

2) Résiliation pour motif grave

Dans le cas d’une faute grave d’un des Parties, l’autre partie pourra résilier le présent contrat sans préavis et sans mise en demeure.

Sans préjudice d’autres manquements, sont qualifiés de fautes graves :

a) l’insolvabilité d’une des Parties ou l’arrêt de ses paiements, le dépôt d’une citation en faillite, d’une demande de mise en liquidation de biens ou en concordat judiciaire ou amiable, concernant le patrimoine d’une des parties ;

b) le manquement persistant par l’une des parties à ses obligations de paiement à l’égard de l’autre partie après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours ;

c) la violation flagrante par l’un des parties de son obligation de confidentialité;

La notification de la terminaison pour motifs graves est faite par lettre recommandée ou exploit d’huissier. Elle contient la ou les raisons de la terminaison présentées de manière objective et transparente.

3) Rupture conventionnelle

En toute hypothèse, les Parties peuvent mettre fin au Contrat de commun accord, dans l’optique de dégager une solution équitable extra-judiciaire.

4) Force majeure

On entend par « Force Majeure » toute situation ou événement imprévisible, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à la faute de l’une d’elles, qui empêche l’une des Parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Les éventuels défauts ou l’inexécution (ou l’exécution tardive) d’un sous-traitant ne peuvent être invoqués comme constituant des cas de force majeure que dans la mesure où ils sont la conséquence directe d’un cas de force majeure établi. Constitue notamment, mais sans limitation, un cas de force majeure : une explosion, un tremblement de terre, un attentat, une épidémie, une grève ne concernant pas le Prestataire, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, une défaillance des prestataires de livraison ou de transport ainsi que les faits de nature pénale commis par des tiers et plus particulièrement ceux résultants d’attaques pirates de tous types sur les systèmes d’information. Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle est tenue d’en avertir sans délai l’autre Partie, par lettre recommandée et par email, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cette situation. En toute hypothèse, les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire au maximum leurs éventuels dommages et elles s’engagent à se concerter pour convenir de bonne foi d’une solution permettant autant que possible la poursuite du Contrat, selon les modalités décrites à l’article XVI des présentes Conditions Générales. Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite du Contrat pour une durée supérieure à soixante (60) jours calendrier, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnité de part et d’autre.

A l’expiration du délai soixante (60) jours dont question ci-dessus, aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles, si elle n’a pu les exécuter en raison d’un cas de force majeure.

Si le Prestataire a partiellement exécuté ses Prestations, il sera rémunéré à due concurrence. Le Prestataire pourra postuler le remboursement des frais qu’il a exposé pour l’exécution desdites Prestations.

XIV) Cession et sous-traitance

 

Le Prestataire et le Client pourront chacun sous-traiter l’exécution de certaines Prestations faisant l’objet du Contrat.

La sous-traitance de l’ensemble des Prestations n’est par contre pas autorisée.

En tout état de cause, le Prestataire et le Client désignés dans le Contrat demeurent les seuls interlocuteurs des Parties et restent les seuls responsables de l’exécution de la totalité des Prestations objet du Contrat.

La sous-traitance autorisée de certaines obligations d’une des Parties n’aura pas pour effet de créer quelque relation contractuelle que ce soit entre l’autre Partie et le(s) sous-traitant(s).

La Partie qui décide de sous-traiter une obligation contractuelle s’engage à veiller à ce que la confidentialité de toutes les informations dont le sous-traitant pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de ses obligations soit préservée.

Tout paiement lié à l’exécution du Contrat sera réglé au Prestataire, à charge pour ce dernier de régler son(es) sous-traitant(s).

Aucune des Parties n’est autorisée à céder ou à transférer à un tiers tout ou une partie des droits et obligations qu’elle assume en vertu du Contrat, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie, à l’exception des Sociétés Affiliées, auxquelles les Parties appartiennent.

En cas de cession, chacune des Parties restera solidairement tenue avec le cessionnaire.

XV) Dispositions générales

 

Le Client accepte d’être cité comme référence par le Prestataire moyennant un accord écrit donné préalablement, afin que le Prestataire puisse communiquer autour du projet qui aura été réalisé et afin de pouvoir organiser des visites de références.

Dans l’hypothèse où une disposition du Contrat devait être considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, la disposition sera réputée non écrite. La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectés.

Dans une telle hypothèse, chaque Partie fournira les meilleurs efforts pour trouver avec l’autre Partie, dans un délai d’un (1) mois, à compter de l’événement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, une clause de remplacement valide respectant l’esprit et l’économie de la clause invalidée, et plus généralement l’esprit et l’économie du Contrat.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

XVI) Règlement des différends

 

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours à une procédure judiciaire en référé, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles et relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, à mettre en œuvre, préalablement à toute action judiciaire, une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Les éventuelles procédures de règlement de différend pourront être précisées dans le Contrat.

En cas de conflit d’intérêt ou de problème d’indépendance survenant au cours de l’exécution des Prestations, le Prestataire en fera immédiatement part au Client. Les Parties tenteront alors de dégager une solution par le biais de la présente procédure de Règlement des différends.

XVII) Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales et le Contrat dans son ensemble sont soumis au droit belge. Tout litige concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis aux cours et tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, pour autant que la tentative de règlement amiable visée à l’article XVI des présentes Conditions Générales se soit avérée vaine.

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